Lorsqu’une personne veut devenir propriétaire d’un logement dans un immeuble en copropriété, il existe tout un dossier à élaborer. Surtout relevant de principes juridiques. Afin de pouvoir gérer en bonne et due forme une copropriété, il faut passer par un syndicat spécialisé afin que toutes les formalités soient bien maîtrisées. Mais parfois, ces syndicats ne sont pas assez transparents dans leur gestion de copropriété, ce qui fait d’eux des hors la loi.

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Les lois de copropriétés

La gestion des copropriétés

Depuis 1965, des lois ont été élaborés par le gouvernement concernant la gestion de copropriété. Les personnes achetant des appartements dans un immeuble en copropriété doivent prendre en compte le fait qu’il y a tout un dossier juridique à fournir. Cela s’explique par le fait qu’une copropriété, qu’elle soit petite ou grande, nécessite une gestion très complexe.

C’est ce qui est la principale fonction des syndicats. Il s’agit d’un travail à envergure humaine, financière et technique. Le syndicat s’occupe donc de déceler d’éventuelles dégradations dans la copropriété dont il est le gestionnaire mais aussi pour permettre de meilleures relations entre les habitants.

La loi ALUR

La loi ALUR a été proclamée en Mars 2014. Depuis elle est toujours valide dans toutes les copropriétés qui existent en France. Mais qu’est-ce que cette loi représente exactement ? Il s’agit d’une modification dans les lois établies depuis 1965. C’est plus précisément dans le fonctionnement et la gestion des copropriétés que le changement a été mis en place.

Il est à savoir, qu’à cause de leur travail surchargé, certains syndicats manquent de transparence dans la gestion d’une copropriété. La loi ALUR a donc pour but d’instaurer un meilleur encadrement de cette dernière, en modifiant les anciennes lois. Par exemple, la rémunération et les contrats concernant le syndicat ont été changés.

La loi Elan

Loi logement ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (Elan) a pour objectif de réformer le droit immobilier. Les principaux changements instaurés par ce texte sont les suivantes, encadrement des loyers, bail de mobilité, urbanisme, HLM, copropriété, expulsion des squatteurs, bail numérique, caution et dernièrement locations touristiques.

Edouard Philippe

Les actions du gouvernement

Faire une fiche synthétique

Le premier pas que le gouvernement a fait à travers la loi ALUR est de rendre obligatoire le fait de remplir une fiche synthétique concernant la copropriété. Bien évidemment c’est le syndicat qui en a la responsabilité. Cette fiche synthétique comprend tout ce qui concerne les finances de la copropriété ainsi que tout dossier d’ordre technique. Cette fiche synthétique est ensuite destinée au futur acheteur d’un lot de la copropriété.

Après avoir rempli une formalité d’acte de naissance ici, l’acquéreur de l’appartement peut envoyer sa demande d’achat du logement. Il attendra ensuite son délai de rétractation avant d’être nommé nouveau propriétaire. Cette fiche synthétique doit être mise à jour régulièrement s’il ne veut pas que son mandat soit retiré par le gouvernement.

Un compte bancaire séparé

Le syndicat doit avoir son compte bancaire indépendant et à son nom, si la copropriété possède plus de 15 lots. C’est dans le but de pouvoir faire un suivi proche des activités du syndicat, ainsi que son usage des fonds de la copropriété. C’est toujours sous la loi ALUR que cette règle a été établie.

Créer un compte bancaire séparé assure la plus grande transparence du travail des syndicats et permet de repérer des personnes susceptibles de malfaisance. Le syndicat peut déterminer la banque de son choix, à la seule condition que l’assemblée nationale soit du même avis.